Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs
Bienvenue chez CENTURY 21 Agence Fargue, Agence immobilière AGEN 47000

Transformer un local commercial en habitation dans une copropriété

Publiée le 03/04/2019

Sur le plan juridique et fiscal, la transformation d'un local commercial en habitation s'appelle un "changement de destination". Que ce soit dans un bien privé ou dans un local en copropriété, un certain nombre de formalités sont à prendre en compte.

 

En premier temps vous devez consulter le réglement de copropriété, cela permet de vérifier s'il n'existe pas de clause d'interdiction de transformation ou de changement d'usageDans tous les cas, que vous soyez en local privé ou en copropriété, il vous faudra vérifier que la transformation d'un local commercial en logement n'est pas contraire aux régles d'urbanisme.

 

Un Permis de construire ou une déclaration préalable?

S'agissant d'un "changement de situation" de local, le permis de construire ou la déclaration préalable vous seront nécessaires avant d'entamer des travaux de transformation.

 

À noter :

Si vous envisagez de faire des travaux, et que votre local en copropriété touche les parties communes, ceux-ci devront être approuvés en Assemblée générale de copropriété, à la majorité des voix.

 

Les normes à respecter pour les travaux

Concernant l'accès au courant éléctrique, au téléphone, à l'eau potable, et l'équipement pour traitement et évacuation des eaux usées, les travaux devront respecter les normes en vigueur.

 

Les répercussions sur les impôts locaux

La contribution économique et territoriale (CET) se supprime suite à la transformation en local à usage commercial.Celle-ci sera par ailleurs remplacée, par la taxe d'habitation qui sera établie en fonction de la valeur locative cadastrale.

 

 

Pour vous accompagner dans votre projet immobilier, faites confiance à l'agence immobilière Century 21 Fargue d'Agen, située 16 Cours du 14 juillet. Ses conseillers seront ravis de vous accompagner dans votre projet.

Estimer, c'est notre métier. En quelques clics on vous dit combien vaut votre bien à Agen, et ses alentours? Combien d'acheteurs interessés? 

Notre actualité