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Qu’est-ce que la déclaration de dommages-ouvrage ?

Publiée le 29/11/2019

 

La déclaration de dommages-ouvrage est indispensable pour recevoir une indemnisation de l’assureur. 

Quelle est la fonction de la déclaration de dommages-ouvrage

La déclaration de dommages-ouvrage doit être effectuée dans le cas où une maison est touchée par un accident qui relève de l’assurance dommages-ouvrage. Cette dernière doit être souscrite lors de gros travaux pouvant causer des dommages couverts par l’assurance décennale. De ce fait, l’assurance permet de recevoir une réparation de certains préjudices suite à la construction d’une habitation.

Il est de la responsabilité du bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage d’aviser l’assureur de l’existence du sinistre. En effet, l’apparition de dommages entraîne la garantie de l’assureur selon l’annexe II de l’article A243-1 du Code des assurances. La déclaration de dommages-ouvrage est donc obligatoire afin de mettre en jeu cette garantie.

 

La déclaration de dommages-ouvrage proprement dite

Dès la survenance du sinistre, l’assuré est tenu de le porter à la connaissance de l’assureur. Il doit le faire au plus tard dans le délai établi par le contrat d’assurance. Par ailleurs, la déclaration de dommages-ouvrage :

 - Doit être réalisée par l’assuré qui peut ne pas être le signataire de l’assurance dommages-ouvrage 

 - Doit être destinée à l’assureur et expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé ;

 - Est considérée complète lorsqu’elle renferme les renseignements fixés par l’annexe II de l’article A243-1 du Code des assurances.

La déclaration de dommages-ouvrage doit être assortie de la copie de la mise en demeure réalisée au titre de la garantie au cas où elle apparaît pendant la période de parfait achèvement. Outre cela, les factures d’éventuelles entreprises intervenues suite au sinistre doivent être jointes à la déclaration de sinistre.

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